Conditions générales de vente

1. Offres et prix

Les offres, leur contenu, le volume de crédits qu'elles comprennent et leurs prix sont ceux affichés sur la page des tarifs du site au jour de la commande. Cette page fait partie des présentes conditions.

Les prix sont indiqués en euros et sont les prix définitifs : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Aucune taxe ne s'ajoute au montant affiché.

L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; pour un abonnement en cours, une modification ne prend effet qu'à compter de la période suivante et vous en êtes informé avant son échéance.

2. Commande et paiement

Avant de valider, vous disposez du récapitulatif de votre commande et de son prix total, et pouvez en corriger les éléments. La validation finale, portant la mention « commande avec obligation de paiement », vaut acceptation des présentes conditions et forme le contrat.

La souscription est effective après validation du paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement, Stripe, qui seul traite les données de votre moyen de paiement. L'éditeur n'a jamais accès au numéro de votre carte ; lorsqu'elle a servi à un essai gratuit, il en conserve seulement une empreinte qui l'identifie sans en contenir le numéro, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Une facture vous est adressée par voie électronique pour chaque échéance.

3. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle automatiquement à son terme, sauf résiliation avant l'échéance depuis votre espace ou par courrier électronique à contact@whoznext.fr.

Consommateurs : conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne vous parvient pas dans ce délai, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes prélevées après celle-ci vous sont remboursées.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès et les crédits de la période déjà payée restent disponibles jusque-là.

4. Suppression du compte

La suppression du compte, décrite dans les conditions générales d'utilisation, se distingue de la résiliation de l'abonnement : elle ne laisse pas courir la période déjà payée.

Dès la demande, l'accès au service, y compris aux fonctionnalités payantes, est suspendu, et les prélèvements de l'abonnement le sont aussi : aucune échéance n'est facturée pendant les 30 jours qui précèdent la suppression définitive.

À la suppression définitive, l'abonnement est résilié sans remboursement de la période en cours, et tous les crédits du compte sont perdus, y compris les crédits achetés à l'unité. Ils ne sont ni remboursés, ni convertis en numéraire.

Si la suppression est annulée avant son échéance, l'accès et les prélèvements reprennent aux conditions de l'abonnement en cours.

Consommateurs : la suppression du compte ne prive pas du droit de rétractation lorsque celui-ci est encore ouvert. Une rétractation exercée dans le délai légal est remboursée dans les conditions de l'article suivant.

5. Droit de rétractation

Consommateurs : vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais. Il suffit de nous en informer par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à contact@whoznext.fr ou par courrier au siège social ; le formulaire ci-dessous peut être utilisé sans obligation.

Le service étant fourni immédiatement, la souscription vous demande de demander expressément son exécution avant la fin de ce délai et de reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation. Tant que le service n'est pas pleinement exécuté, la rétractation reste possible et vous n'êtes redevable que du montant correspondant à ce qui vous a déjà été fourni.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que nous avons été informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Professionnels : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins.

6. Crédits

Les crédits inclus dans un abonnement sont attribués pour la période concernée. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables entre comptes.

Les crédits d'abonnement ne sont pas reportés : ils expirent à chaque renouvellement, qui en attribue de nouveaux pour la période suivante. Les crédits achetés à l'unité, eux, n'expirent pas.

Lorsque les deux coexistent sur un compte, les crédits d'abonnement sont consommés en premier, afin que ceux qui vont expirer servent avant ceux qui restent acquis.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

8. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur au titre du service est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des pertes de chiffre d'affaires, d'opportunités ou de données imputables à un service tiers.

9. Formulaire de rétractation

À l'attention de Hugo DOS SANTOS (EI), WhoZnext, 44 rue de la Libération, 91680 Bruyères-le-Châtel, contact@whoznext.fr :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : Commandé le : … ; Nom du consommateur : … ; Adresse du consommateur : … ; Date : … ; Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … »

10. Garantie légale de conformité

Consommateurs : le service numérique est fourni conforme au contrat, et l'éditeur répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant pendant la durée de celle-ci, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut, vous pouvez exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@whoznext.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Consommateurs : après avoir saisi nos services d'une réclamation écrite restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation.